Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COVER TIME
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
COVER TIME – Alexandre DE PARIS, Entrepreneur Individuel
55 rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc – France
SIREN : 828 110 627
SIRET : 828 110 627 00076
E-mail : contact@covertime.fr
Téléphone : 07 69 79 46 38
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé « COVER TIME ».
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées par COVER TIME, notamment les prestations de covering architectural, rénovation esthétique par films adhésifs, covering de cuisines, meubles, portes, plans de travail, crédences ainsi que la fourniture et la pose de films pour vitrages.
Elles s'appliquent aux clients consommateurs faisant appel à COVER TIME pour leurs besoins privés.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont indiquées dans le devis remis au client.
3. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Avant toute intervention, COVER TIME établit un devis précisant notamment la nature des prestations, les matériaux ou références sélectionnés et le prix.
Sauf indication contraire portée sur le devis, celui-ci est valable pendant la durée qui y est mentionnée.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis selon les modalités proposées par COVER TIME, notamment par signature électronique, signature manuscrite ou tout autre procédé permettant de matérialiser son acceptation.
En acceptant le devis, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
COVER TIME bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est portée sur les documents concernés tant que ce régime demeure applicable.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non comprise dans le devis initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord préalable sur son prix.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf disposition différente mentionnée sur le devis, un acompte correspondant à 30 % du montant total est exigible à l'acceptation du devis.
Le solde est payable à la fin des travaux, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Les règlements sont effectués par les moyens de paiement proposés par COVER TIME.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement et que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition par COVER TIME ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
7. COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et que le contrat l'oblige à payer, COVER TIME recueille sa demande expresse conformément aux dispositions applicables.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur ne dispose plus du droit de rétractation.
8. DÉLAIS ET INTERVENTION
La date ou la période d'intervention est déterminée avec le client en fonction notamment des disponibilités, de la nature du chantier et de la disponibilité des matériaux.
En cas d'événement indépendant de la volonté de COVER TIME susceptible d'affecter la réalisation de la prestation, le client est informé dans les meilleurs délais.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant son projet et à permettre l'accès aux lieux nécessaires à la réalisation de la prestation aux dates convenues.
Il appartient au client de signaler avant l'intervention toute particularité susceptible d'affecter la pose, notamment concernant l'état, la nature ou les éventuels défauts des supports.
Les surfaces concernées doivent être accessibles et permettre la réalisation normale des travaux.
10. CARACTÉRISTIQUES DU COVERING ET DES FILMS
Le client reconnaît avoir été informé que le rendu d'un film adhésif peut varier légèrement en fonction de l'éclairage, du support, de la texture, de l'écran utilisé pour visualiser une référence ou des conditions d'observation.
Les échantillons, photographies, catalogues et simulations visuelles ont vocation à permettre au client d'apprécier le rendu envisagé mais peuvent présenter des différences avec le résultat réel.
Les simulations numériques, notamment celles éventuellement générées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, constituent des illustrations non contractuelles et ne peuvent garantir une reproduction parfaitement identique du résultat final.
La référence de film effectivement choisie et mentionnée sur le devis constitue la référence de la prestation commandée.
11. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
À la fin de l'intervention, le client est invité à vérifier la prestation réalisée.
Toute anomalie apparente ou réserve doit être signalée à COVER TIME dans les meilleurs délais afin de permettre son examen.
Les réclamations peuvent être adressées à : contact@covertime.fr.
12. GARANTIE COMMERCIALE DE POSE
COVER TIME accorde une garantie commerciale de pose de 3 ans, sous réserve des conditions et exclusions applicables communiquées au client.
Cette garantie concerne les défauts imputables à la réalisation de la pose par COVER TIME.
Elle ne couvre notamment pas les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'une dégradation volontaire, d'un défaut ou mouvement du support, d'une intervention réalisée par un tiers ou du non-respect des recommandations d'entretien.
Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables.
13. GARANTIE DES FILMS
Les films utilisés peuvent bénéficier d'une garantie fabricant dont la durée dépend de la gamme, de la référence, du support et des conditions d'utilisation.
Selon la référence sélectionnée, cette garantie peut aller jusqu'à 10 ans.
La durée applicable au projet est celle correspondant au produit effectivement sélectionné et, lorsqu'elle est indiquée, mentionnée dans les documents contractuels ou techniques remis au client.
14. ENTRETIEN
Le client s'engage à respecter les recommandations d'entretien communiquées par COVER TIME et/ou par le fabricant du film.
L'utilisation de produits, outils ou méthodes susceptibles d'endommager le film peut entraîner l'exclusion de la garantie lorsque le dommage résulte de cette utilisation.
15. RESPONSABILITÉ
COVER TIME est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de COVER TIME ne saurait toutefois être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention ultérieure d'un tiers, d'informations erronées fournies par le client ou d'un défaut préexistant du support qui ne pouvait raisonnablement être détecté avant l'intervention.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site de COVER TIME.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@covertime.fr.
17. RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement sa réclamation à COVER TIME à l'adresse : contact@covertime.fr.
COVER TIME communiquera sur son site internet et ses documents contractuels les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève conformément aux dispositions légales applicables.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les dispositions des présentes CGV ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
19. MODIFICATION DES CGV
COVER TIME peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat.